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Conformément aux dispositions du IV de l'article 182 A du Code général des impôts, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Compte tenu du relèvement des tranches du barème de l'impôt sur le revenu opéré par la loi de finances pour 2007, l'arrêté du 28 décembre 2006 (JO du 29 décembre 2006), pris en application de l'article 91 B de l'annexe II au Code général des impôts, fixe pour l'année 2007 les limites des tranches afférentes aux rémunérations annuelles ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour).
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IR | LOI DE FINANCES | RETENUE A LA SOURCE | IMPOT | NON RESIDENT
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